Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

I. Préambule

1.   Identité de la société et objet

www.vefa-on-line.com (ci-après, « le Site ») est un service de communication au public en ligne accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société VEFA ONLINE, S.A.S.U. (ci-après,« VEFA ONLINE ») au capital de 5000 euros, dont le siège social est au 13 avenue Jean Aicard, 75011 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 873 987. L’adresse électronique permettant d’entrer en contact avec la société VEFA ONLINE est contact@vefaonline.com.

VEFA ONLINE est l’éditeur de la plateforme en ligne (ci-après « la Plateforme ») d’intermédiation dédiée à la vente en bloc de logements sociaux, intermédiaires et/ou libres entre professionnels de l’immobilier, s’étant inscrit à la Plateforme (ci-après, « les Membres ») accessible sur le site internet à l’adresse www.vefa-on-line.com .

La Plateforme a pour objet de mettre en relation, à titre payant, promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux et/ou investisseurs institutionnels, en amont de la transaction de vente et/ou achat en l’état futur d’achèvement (VEFA) de plusieurs logements sociaux, intermédiaires et/ou libres.  

Pour l’application des présentes, il est convenu que les Membres et VEFA ONLINE seront collectivement dénommés les « Parties » et que lesMembres inscrits sous la qualité de promoteur immobilier seront dénommés« Vendeurs » et ceux inscrits sous la qualité de bailleur social ou investisseur institutionnel seront dénommés « Acheteurs ».  

VEFA ONLINE réserve spécifiquement le service de mise à disposition de la Plateforme aux professionnels de l’immobilier suivants : promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux et investisseurs institutionnels.

2.   Réglementation applicable

Concernant les logements sociaux, les promoteurs immobiliers et les bailleurs sociaux organiseront leurs échanges dans le cadre de l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule notamment : « Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1à L. 262-11 du présent code, acquérir : (…) - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. » 

Concernant les logements intermédiaires, les promoteurs immobiliers, les bailleurs sociaux et les investisseurs institutionnels organiseront leurs échanges dans le cadre de l’article L.302-16 du code de la construction et habitation :« Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titreIII du livre III.
 »  

La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est quant à elle définie par l’article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au furet à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. ».

Le service offert est un service d’intermédiation via la Plateforme, la société VEFA ONLINE n’intervenant qu’au stade de la stricte mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs. Le processus d’inscription à la Plateforme et de fonctionnement de la Plateforme est repris dans les présentes CGU et CGV. L'Utilisateur puis le Membre reconnaissent avoir eu communication des informations qui leur sont nécessaires pour s’inscrire. 

3.   Définitions

« Acheteur » : désigne le Membre inscrit sur la Plateforme, ayant la qualité de bailleur social ou d’investisseur institutionnel « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation « CGV » : désigne les conditions générales de vente « Compte membre » : désigne le compte créé par un Représentant de chaque Membre, donnant accès aux différents services de la Plateforme par le biais d’un Tableau de Bord « Dossier de vente » : désigne la description du ou des biens immobiliers mis en vente en l’état futur d’achèvement par un Vendeur et diffusé sur la Plateforme « Invité » : désigne tout collaborateur d’un Membre, invité par un Référent VEFA ONLINE de ce Membre, à rejoindre le Compte Membre en qualité d’Acheteur ou de Vendeur. Ce collaborateur doit faire partie des effectifs du Membre « Membre » : désigne toute personne morale ayant la qualité d’acheteur ou de vendeur, dûment représentée par toute personne physique habilitée. Chaque Membre a un ou plusieurs Référents VEFA ONLINE, qui est/sont habilité(s) à faire inscrire des Invités « Parties » : désigne les Membres de la Plateforme et VEFA ONLINE « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne éditée par VEFA ONLINE, accessible sur le site www.vefa-on-line.com, qui constitue la partie privée du Site « Proposition d’acquisition » : désigne la proposition financière, intégrant divers aspects, notamment technique, administratif, juridique (…) faite par un Acheteur sur la Plateforme, en réponse au Dossier de Vente diffusé par un Vendeur « Référent VEFA ONLINE » : désigne la personne physique au sein du Membre, autorisée à inviter d’autres collaborateurs du Membre à créer leur propre compte sur la Plateforme, sous sa seule et unique responsabilité. Par défaut, le Représentant inscrit sur la Plateforme pour le compte du Membre est désigné Référent VEFA ONLINE « Représentant » : désigne toute personne physique habilitée à représenter leMembre, soit la personne qui a créé le Compte membre, et toute autre personne habilitée qui aura été invitée à rejoindre le Compte membre « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.vefa-on-line.com « Tableau de bord » : désigne l’interface sur laquelle sont diffusées et peuvent être consultées lesDossiers de Vente « Utilisateur » : désigne la personne physique accédant au Site et naviguant sur la partie publique du Site « VEFA ONLINE » : désigne l’opérateur de la Plateforme « Vendeur » : désigne le Membre inscrit sur la Plateforme ayant la qualité de promoteur immobilier

II. Conditions générales d'utilisation

Le site www.vefa-on-line.com comporte une partie publique ainsi qu’une partie privée destinée aux promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux et investisseurs institutionnels. Les professionnels de l’immobilier qui disposent d’un accès à l’espace privé peuvent diffuser des informations sur des programmes immobiliers qu’ils souhaitent commercialiser à destination de potentiels acquéreurs disposant également d’un accès à l’espace privé, dont l’usage est régi par les conditions générales de vente.  

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et la navigation sur le Site, dont VEFA ONLINE est l’éditeur. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. La simple connexion de l’Utilisateur au site http://www.vefa-on-line.com/ indique son consentement aux présentes.

1. Inscription à la plateforme, création de compte

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur la plateforme pour devenir Membre et bénéficier des services offerts. Les modalités d’inscription sont précisées dans les conditions générales de vente, disponibles sur demande, qui identifient les conditions applicables à l’offre de services VEFA ONLINE.

2. Données personnelles

VEFA ONLINE collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du Site et de la Plateforme. La politique de confidentialité et la politique cookies sont librement accessibles sur le site www.vefa-on-line.com

3. Comportement des Utilisateurs du Site et de la Plateforme

En utilisant le Site et la Plateforme, vous vous engagez à ne pas pratiquer à l’encontre du Site tout comportement déloyal, injurieux ou délictueux, notamment constitutif d’infractions réprimées par la loi. Exemples : attaques en déni de service, usurpation d’identité, tentative d’infiltration dans les systèmes de traitements automatisés de données et systèmes d’information de la société VEFA ONLINE, comportements injurieux ou diffamatoires à l’encontre du Site ou des Utilisateurs du Site, transmission d’éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités, transmission de virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l'application VEFA ONLINE, etc. Vous êtes seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et à la Plateforme.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Site

L'accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui sont la propriété exclusive de VEFA ONLINE. La structure générale du Site, mais aussi les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de VEFA ONLINE. 

Les photos publiées sur le Site ne sont pas la propriété de VEFA ONLINE, elles sont la propriété de Timothé Renaud Photographe (Section Blog, Catégorie Montage). Les autres images et photos proviennent du site https://unsplash.com/ et https://undraw.co/ et sont libres de droit.

Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de VEFA ONLINE. Vous êtes informés que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de biens qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. 

Il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au contenu. Il est interdit de modifier tout ou partie du contenu et notamment l'application ou d’utiliser des versions modifiées de l'application en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au Site et à la Plateforme, un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’Utilisateur par VEFA ONLINE à cet effet. 

L'exploitation non préalablement autorisée par VEFA ONLINE à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée.

4.2. Signes distinctifs

VEFA ONLINE est titulaire du nom de domaine <vefa-on-line.com> et a pour dénomination sociale « VEFA ONLINE ».  

Vous reconnaissez les droits exclusifs de VEFA ONLINE sur son nom et vous interdisez d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VEFAONLINE. Vous n’êtes pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer le nom de VEFA ONLINE sans son consentement préalable écrit et express. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de méta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom de VEFA ONLINE sans son consentement préalable écrit et express. 

L’exploitation non préalablement autorisée par VEFA ONLINE à quelque titre que ce soit, de son nom, pourra faire l’objet de toute action appropriée.

4.3. Liens hypertextes

VEFA ONLINE n’est pas responsable du contenu des sites et des documents auxquels son Site peut donner accès. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de VEFA ONLINE, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. VEFA ONLINE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

5. Responsabilité de VEFA ONLINE

VEFA ONLINE décline toute responsabilité concernant les contenus ou dommages éventuellement occasionnés par les liens hypertextes présents sur le Site et mis à disposition par ses partenaires commerciaux et publicitaires. Vous reconnaissez que VEFA ONLINE ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu issu de ces liens hypertextes, et ne pourra en conséquence être tenue à aucune responsabilité découlant de leur utilisation. 

VEFA ONLINE décline toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, quelqu’en soit les causes et origines, occasionné à l’Utilisateur par son utilisation du Site, notamment les pertes de profit, pertes de clientèles, ou tout dommage occasionné à l’Utilisateur par une usurpation d’identité ; notamment survenant de l’acquisition de biens proposés sur le Site par des tiers à son insu. 

VEFA ONLINE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’utiliser les services.

6. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités du Site

L’accès au Site sera assuré, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cet accès pourra être temporairement suspendu, sans préavis, à l’occasion d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.  

En outre, VEFA ONLINE se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur au Site, de manière temporaire ou permanente.

7. Modifications des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord existant entre vous et VEFA ONLINE relatif à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme ou sur le Site, n’a qu’une valeur informative. 

Les présentes CGU pourront être modifiées unilatéralement et sans préavis par VEFA ONLINE afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Aussi il vous est conseillé de vérifier fréquemment si celles-ci n’ont pas fait l’objet de modifications.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que de forme.

9. Tribunal compétent

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent de Paris non-obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

II. Conditions générales de Vente

1. Documents contractuels

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants :
- Un devis ou un bon de commande
- Les présentes Conditions Générales de Vente
- Les Conditions Générales d’Utilisation du Site
En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un de ces documents, le devis ou le bon de commande prévaut, sur les dispositions qu’il régit expressément.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de l’inscription d’un Membre à la Plateforme et déterminent le cadre technique, juridique et financier de l’offre de service de VEFA ONLINE. L’acceptation des CGV est accompagnée de l’acceptation des CGU. VEFA ONLINE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.  Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles signées par le Client lors de sa demande d’accès en ligne ou hors ligne.

3. Inscription à la Plateforme et création de compte

L’inscription aux services payants de la Plateforme intègre la phase d’acceptation des présentes CGV.

3.1. Conditions et modalités d'inscription à la plateforme par un Membre

L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux professions suivantes : promoteur immobilier, bailleur social et investisseur institutionnel. Toute inscription sur la Plateforme par une personne ou entité n’exerçant pas la profession requise est strictement interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit être un promoteur immobilier, un bailleur social ou un investisseur institutionnel. 

Seuls les représentants dûment habilités des entités exerçant la profession de promoteur immobilier sont autorisés à ouvrir un Compte Membre en la qualité de Vendeur.  Seuls les représentants dûment habilités des entités exerçant la profession de bailleur social ou d’investisseur institutionnel, sont autorisés à ouvrir un Compte Membre en la qualité d’Acheteur.  

Le Représentant d’un promoteur immobilier, d’un bailleur social ou d’un investisseur institutionnel, qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme prend directement contact avec VEFA ONLINE en utilisant le formulaire « Demandez votre accès » ou le formulaire « Contactez-nous » disponible sur le site www.vefa-on-line.com. Suite à l’envoi de ce formulaire ou d’une demande de contact, VEFA ONLINE contacte le Représentant pour lui permettre d’exposer son besoin, pour valider sa demande et pour définir les modalités d’accès aux services payants de la Plateforme. Ces modalités seront précisées dans le Devis ou le Bon de commande, dont la signature sera suivie de l’inscription définitive en ligne. Un mèl sera alors envoyé par VEFA ONLINE au Représentant, pour lui permettre de configurer son login et son mot de passe et d’accéder à la Plateforme. Le login et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ces login et mot de passe.  

Les données personnelles collectées lors de la création de ce Compte seront gérées conformément à notre politique de confidentialité. À l’occasion de la création de son Compte, le Représentant s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant VEFA ONLINE. Il garantit la pertinence et l’exactitude de ses informations personnelles tout au long de sa relation contractuelle avec VEFA ONLINE. 

Le Représentant s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. VEFA ONLINE décline toute responsabilité quant à l’usurpation éventuelle de l’identité des Représentants des Membres et l’utilisation d’un Compte membre par un tiers sur son Site. 

Par défaut, le Représentant qui inscrit le Membre a la qualité de Référent VEFA ONLINE. Suite à la création du Compte membre, il est possible de désigner d’autres Référents VEFA ONLINE, en s’adressant directement à VEFA ONLINE. La qualité de Référent VEFA ONLINE sera signalée sur le Compte membre.

3.2. Conditions et modalités d'inscription à la Plateforme par un Invité sur invitation d'un Référent VEFA ONLINE

VEFA ONLINE permet aux Référents VEFA ONLINE d’inviter des collaborateurs faisant partie de la même entité déjà inscrite comme Membre(ci-après « Invités ») sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton« ajouter des collaborateurs » présent sur le Tableau de bord du Membre.

Chaque Membre pourra inviter, via son Référent VEFA ONLINE, autant de collaborateurs que nécessaire. Des conditions tarifaires spécifiques seront appliquées en fonction du besoin exprimé par le Membre. Ces conditions tarifaires seront précisées dans le Devis ou Bon de commande. 

L’Invité devra paramétrer son propre login et mot de passe en cliquant sur le lien transmis par mél par VEFA ONLINE pour valider l’inscription.

L’Invité aura les mêmes droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme que le Représentant ou le Référent VEFA ONLINE. Ses données personnelles seront également gérées selon notre politique de confidentialité.

VEFA ONLINE décline toute responsabilité d’erreur lors de l’invitation faite par un Référent VEFA ONLINE à rejoindre le Compte membre. L’inscription à la Plateforme par l’Invité emporte acceptation des Conditions Générales de Vente par ce dernier.

4. Conditions financières

L’accès aux services de la Plateforme par les promoteurs immobiliers, en qualité de Vendeur, et par les bailleurs sociaux ou investisseurs institutionnels, en qualité d'Acheteur, est payante. Les Acheteurs souscrivent à un abonnement pour Consulter les Dossiers de Vente qui leur sont transmis par des Vendeurs pour la (les) catégorie(s) de logements (sociaux, intermédiaires ou libres) et le(s) territoire(s) de leurs choix. Les Vendeurs souscrivent à un abonnement ou à un paiement au dossier pour diffuser des Dossiers de Vente.

4.1. Modalités de souscription

4.1.1 Abonnement Vendeur
La souscription à un abonnement permet au Vendeur de diffuser le nombre de Dossiers de vente de son choix à une tarification annuelle fixe. Le prix de l’abonnement est déterminé par le type et le nombre de territoires dans lequel le Vendeur souhaite diffuser son (ses) Dossier(s) de Vente. Le prix est défini dans le devis ou le bon de commande.  Il pourra également être appliqué un supplément de prix si le nombre de collaborateurs Invités à rejoindre le Compte du Membre dépasse cinq (5) collaborateurs.

4.1.2. Paiement au Dossier de Vente
Le prix de diffusion d’un (1) Dossier de vente aux Acheteurs inscrits sur la Plateforme est défini dans le Devis ou le Bon de commande. Les prix sont révisables annuellement, à la date du 1er janvier.

4.2. Modalités de paiement

La facture émise par VEFA ONLINE à la signature du Devis ou du Bon de Commande et de ses annexes (Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation) doit être réglée à réception et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la date d’émission de la facture.  

Le paiement de la facture doit s’effectuer par virement bancaire et en un versement unique, correspondant à 100% du prix total de l’abonnement ou du paiement au dossier. 

En cas de retard de paiement, il sera appliqué un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40 € HT, VEFA ONLINE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.  

4.3. Durée

Les Acheteurs ou les Vendeurs ayant choisi la formule d’abonnement souscrivent à un abonnement d’une durée de douze (12) mois. Le délai court à la date de signature du Devis ou du Bon de commande et de ses Annexes (Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente). 

Les Vendeurs ayant choisi la formule de paiement au dossier se voient créditer leur compte Membre de crédits. Un crédit équivaut à la création et à l’envoi d’un (1) Dossier de vente à l’Acheteur ou aux Acheteurs sélectionné(s) par le Vendeur. Toute erreur ou omission de nature à modifier substantiellement l’envoi du Dossier de Vente initialement créé et envoyé devra faire l’objet d’une nouvelle commande de crédit. C’est notamment le cas lorsque le Vendeur souhaite ajouter un Acheteur non sélectionné initialement. Un crédit est valide pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’achat équivalent à la signature du Devis ou du Bon de commande et de ses Annexes (Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente).  

5. Usage de la plateforme

5.1. Usage de la plateforme par un Vendeur

Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus, un Membre peut créer et diffuser des Dossiers de vente sur la Plateforme. Le Vendeur diffuse un Dossier de vente en remplissant et validant le formulaire mis en ligne sur le Site à cet effet. Ce Dossier est rédigé et diffusé sous sa seule et unique responsabilité. Le Dossier de Vente ne peut porter que sur la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), telle que définie à l’article 1601-3 du Code Civil :
-      D’un ou plusieurs logements sociaux visés à l’article L.433-2 du code de construction et de l’habitation, soit « des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »
-      D’un ou plusieurs logements intermédiaires définis à l’article L.302-16du code de la construction et de l’habitation :«Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :1°Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;2°Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;3°Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III. »
-    Ou d’un ou plusieurs logements libres. 

A partir du Tableau de Bord du Membre, le Vendeur peut créer et diffuser des Dossiers de Vente en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Dossier de vente doit indiquer les informations relatives à l’environnement et aux caractéristiques techniques des biens, et comprendre les plans du (des) bâtiments, des logements, les perspectives 3D et les prescriptions techniques correspondantes lorsque ces derniers sont disponibles. 

Pour diffuser un Dossier de Vente, le Vendeur doit sélectionner, au travers d’une liste, l’Acheteur ou les Acheteurs à qui il souhaite transmettre son Dossier de vente. La liste des Acheteurs proposée au Vendeur comprend les Acheteurs membres de la Plateforme inscrits dans la commune du programme immobilier mis en vente. L’ordre d’apparition des Acheteurs dans la liste est présenté par ordre chronologique d’inscription à la Plateforme. L’Acheteur ou les Acheteurs sélectionnés seront informés si la consultation est restreinte, c’est-à-dire si trois (3) Acheteurs ou moins ont été sélectionnés pour analyser le Dossier de Vente, afin de maximiser le nombre de Proposition d’Acquisition. 

Après avoir sélectionné le ou les Acheteurs à consulter, le Vendeur choisit un délai de réponse pour obtenir des Propositions d’Acquisition. Dès qu’une proposition d’acquisition est formulée sur un Dossier de Vente, une alerte mail est envoyé au Représentant du Membre qui a diffusé le Dossier de Vente.  

Le Vendeur peut retenir une Proposition d’acquisition parmi les Propositions d’acquisition reçues. En retenant une Proposition d’acquisition, le Vendeur reçoit un mail avec les coordonnées de l’Acheteur en charge de l’acquisition pour finaliser la transaction hors ligne. Les autres Propositions d’acquisition formulées et reçues par le Vendeur seront rejetées automatiquement.  

Le Vendeur est autorisé à diffuser autant de Dossiers de vente qu’il le souhaite dans le respect des conditions financières associées. Pendant toute la durée de mise en ligne de son Dossier de vente, le Vendeur peut le modifier dans le respect des conditions financières associées, en contactant VEFA ONLINE à l’adresse mail contact@vefaonline.com, ou le supprimer, directement sur le Site. Toute suppression est définitive.

5.2. Usage de la plateforme par un Invité

L’Invité est autorisé à utiliser la Plateforme dans les mêmes conditions qu’un Représentant ou Référent VEFA ONLINE, et avec les mêmes responsabilités.

5.3. Accès, fonctionnement et disponibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateforme sera assuré, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cet accès pourra être temporairement suspendu, sans préavis, à l’occasion d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

5.4. Rôle d'intermédiaire technique de VEFA ONLINE

La Plateforme permet aux Vendeurs de diffuser des Dossiers de vente auxAcheteurs de leurs choix et aux Acheteurs de consulter les Dossiers de vente reçus et d’y répondre par l’envoi d’une Proposition d’acquisition. Il n’est pas possible de diffuser, consulter, ni répondre à une Proposition si l’Utilisateur n’est pas inscrit sur la Plateforme, selon la procédure décrite ci-dessus à l’article « Inscription à la Plateforme et création de compte ».  

Après analyse des Propositions d’acquisition qui lui sont envoyées, leVendeur indique à l’aide de la Plateforme la Proposition d’acquisition qu’il souhaite retenir. VEFA ONLINE se charge alors de transmettre les coordonnées que le Vendeur et l’Acheteur retenu ont renseignées, afin que ceux-ci entrent en contact directement en dehors de la Plateforme pour négocier ou finaliser leur transaction. 

VEFA ONLINE informe les Acheteurs qui n’ont pas été retenus de la décision du Vendeur, par mèl à l’adresse de messagerie du Référent VEFA ONLINE ou de l’Invité qui a envoyé la Proposition d’acquisition sur la Plateforme.  

Il est rappelé que VEFA ONLINE n’est qu’un intermédiaire technique, la société ne prend aucunement part aux relations contractuelles qui existent entre le Vendeur et l’Acheteur.

6. Autres services

VEFA ONLINE est expressément autorisée à analyser et exploiter les données diffusées sur la Plateforme par les Membres, afin de réaliser des études de marché, en garantissant l’anonymat de chaque Membre. Ces études de marché, ayant vocation à restituer les prix moyens de VEFA sociales et intermédiaires constatés par commune, seront disponibles uniquement sur demande et à titre onéreux.

7. Obligations des Membres

Il appartient auMembre de communiquer ses besoins à VEFA ONLINE et de s’assurer que les caractéristiques de la Plateforme correspondent à ses besoins. Chacun des Membres s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables et prend à sa charge la réalisation de toutes les déclarations obligatoires en rapport avec l'objet du présent contrat, auprès de tout organisme. 

Les Membres s'engagent à échanger des données loyales et de qualité conforme aux usages, sous leur seule responsabilité. 

Les Membres s'engagent à garantir, indemniser et dédommager VEFAONLINE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir VEFA ONLINE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive à la diffusion d’un Dossier de vente ou d’une Proposition d’acquisition, en violation des règles contenues dans les présentes CGV.

8. Garanties et responsabilités de VEFA ONLINE

VEFA ONLINE est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi N°2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. 

Les Dossiers de vente et les Propositions d’acquisition diffusés sont édités et mis en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. VEFA ONLINE décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la légalité ou la véracité de ces Dossiers de Vente et Propositions d’acquisition. 

En sa qualité d’intermédiaire, VEFA ONLINE ne fournit aucun service de nature immobilière, le rôle de VEFA ONLINE étant de donner accès à la Plateforme. VEFA ONLINE n'assume aucune responsabilité sur la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des Acheteurs à acheter lesdits biens. 

Il est précisé que VEFA ONLINE n'intervient en aucun cas dans les transactions qui pourraient intervenir entre Acheteurs et Vendeurs. 

VEFA ONLINE décline toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, quelqu’en soit les causes et origines, occasionné au Membre par son utilisation du Site et de la Plateforme, notamment les pertes de profit, pertes de clientèles, ou tout dommage occasionné à l’Utilisateur par une usurpation d’identité ; notamment survenant de l’acquisition de biens proposés sur le Site par des tiers à son insu.  

En toute hypothèse, sous réserve du cas d’une faute lourde ou dolosive, la responsabilité de VEFA ONLINE sera limitée au montant restant à courir de l’abonnement en cours au titre de l’inexécution partielle du contrat en cas d’abonnement.  

VEFA ONLINE décline toute responsabilité concernant le comportement des Membres sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous comprenez et reconnaissez que VEFA ONLINE n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de saPlateforme. Elle n’est affiliée à aucun de ses Membres, et ne prend part à aucun projet immobilier, objet des Propositions de Vente offertes sur la Plateforme. 

VEFA ONLINE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et/ou d’utiliser les services. Chaque Membre accède à la Plateforme avec ses propres outils informatiques et son infrastructure de télécommunication, sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient de mettre en place et de maintenir les équipements nécessaires. En aucun cas, il ne pourra faire valoir de quelconque dommage de son matériel au titre de son accès à la Plateforme. 

VEFA ONLINE garantit que la procédure de stockage des données et la transmission des messages sur la Plateforme satisfait aux standards de sécurité. 

Le Membre reconnaît que les obligations de VEFA ONLINE sont des obligations de moyen. En cas de difficultés, VEFA ONLINE entreprendra une action de mise en conformité, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

9. Assurance

Le Membre déclare qu’il est régulièrement assuré au titre de son activité professionnelle et s’engage à en adresser le justificatif sur simple demande.

10. Suspension des comptes et limitation d'accès

Conformément aux dispositions légales relatives aux obligations des hébergeurs et intermédiaires techniques, VEFAONLINE pourra, exceptionnellement et dans les cas strictement nécessaires, suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou le limiter, en cas de contestation sérieuse, recours ou poursuite judiciaire engagée par un tiers fondée sur l’illicéité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de tout ou partie des contenus diffusés sur la Plateforme par l’un des Membres. Dans cette hypothèse, la suspension du Compte ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.

11. Durée et résiliation

L'abonnement contracté par le Membre est d’une durée de douze (12) mois. Cet abonnement est prorogeable pour une même période sur accord écrit et préalable des Parties intervenant dans les trois (3) mois avant l’expiration du délai de douze (12) mois.  

En cas de manquement par un Membre à l’une ou l’autre de ses obligations, VEFA ONLINE pourra lui notifier ce manquement, par lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander d’y remédier sous huitaine et d’en justifier dans le même délai.  Cette notification pourra être accompagnée de la suspension de tout ou partie de l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou permanente, selon qu’il sera ou non remédié au manquement dans le délai imparti.  

À défaut de remédier au manquement, VEFA ONLINE pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation de plein droit du contrat, avec un préavis de trente (30) jours ouvrables si l’abonnement auquel a souscrit le Membre est en cours, et avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables si le Membre a souscrit à un Paiement au Dossier de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Référence commerciale

VEFA ONLINE est autorisée à faire usage du nom de ses Membres à titre de référence commerciale, dans le cadre et pour les besoins de son activité.

13. Confidentialité

Les Dossiers de Vente et les Propositions d’acquisition accessibles via la Plateforme, sont confidentiels.  Chaque Membre s’engage à ne pas les divulguer et à les garder confidentiels tant pendant l’exécution de son contrat avec VEFAONLINE qu’après l’expiration de celui-ci. 

VEFA ONLINE assure la confidentialité au stade du stockage et de la transmission des Dossiers de Vente et des Propositions d’acquisition.

14. Déclaration d'indépendance réciproque

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent accord pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de mandataire, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues parles dispositions du présent accord.  

Les parties déclarent expressément que la mise en relation, objet du présent contrat, n’est pas de nature à créer entre VEFAONLINE et un ou plusieurs Membres une société de fait ou créée de fait.

15. Force majeure

Si, à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article1218 du Code Civil, l'une ou l'autre des Parties était conduite, à interrompre ses prestations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'exécution du contrat ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

La force majeure, au sens du présent contrat, est définie comme un fait résultant d'un ou plusieurs évènements imprévus, indépendants de la volonté et du contrôle des Parties et raisonnablement insurmontables.

La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du contrat et l'exonération de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués. 

Il est convenu entre les Parties que la suspension provisoire du contrat résultant de la présente clause ne modifiera pas la durée contractuelle. Dans le cas où l’évènement de force majeure aurait une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

16. Cession du contrat

Aucune des Parties au présent contrat ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l'autre Partie, sous peine de résiliation immédiate du contrat. Toutefois, par exception, le contrat pourra être cédé sans accord préalable de l'autre Partie en cas de cession d'entreprise, fusion, scission, apport partiel d'actif ou prise de contrôle majoritaire par une entreprise tierce.

17. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme, quel que soit le lieu de résidence du Membre.

18. Tribunal compétent

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent de Paris nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.