Conditions générales d'utilisation

1.   Qui sommes-nous ?

Nous sommes VEFA ONLINE, une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 882 873 987, dont le siège social est situé 13 avenue Jean Aicard, 75011 Paris (« VEFA ONLINE » ou « Nous »).Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : contact@vefa-on-line.com

2.   Que proposons-nous ?

Nous proposons un service, accessible via le site https://app.vefa-on-line.com/ (la « Plateforme »), de mise en relation de promoteurs immobiliers avec des bailleurs sociaux et/ou investisseurs institutionnels pour la vente et/ou l'achat en l’état futur d’achèvement (VEFA) de plusieurs logements sociaux, intermédiaires et/ou libres (les « Logements »), tels que régis par l’article 1601-3 du Code de la construction et de l’habitation (les « Services »).La description publique des Services est accessible sur notre site vitrine : https://www.vefa-on-line.com/ (le « Site Internet »).L’abonnement à notre Plateforme est souscrit par une personne morale (« Vous »). La Plateforme est utilisée par les acheteurs et vendeurs, tels que définis ci-après, rattachés à votre Compte (désignés collectivements les « Utilisateurs »)

3.   Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?

Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants:

Le devis (le « Devis ») :
- Il est établi sur la base de vos besoins ;
- Vous devez l’accepter par écrit (y compris par email) dans le délai indiqué dans ce dernier. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis ;
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales ; - En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s) ;

Les conditions générales(les « Conditions Générales ») :
Elles définissent :
- Les modalités d’utilisation de nos Services,
- Nos obligations et les vôtres.

4. Quelles sont les conditions pour souscrire à nos Services ?

1) Vous êtes une personne morale (i) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte et (ii) étant habilitée à vendre ou acheter des logements neufs en l’état futur d’achèvement pour votre compte propre ou pour compte de tiers .

2) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Quelles sont les conditions que les Utilisateurs doivent remplir pour utiliser la Plateforme et les Services ?

Pour utiliser la Plateforme et Services, les Utilisateurs doivent :
(i)               Etre une personne morale (i) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de                      l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte et (ii) étant habilitée à vendre ou acheter des logements neufs en l’état futur d’achèvement pour votre compte propre ou pour compte de tiers .

(ii)             Avoir la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins                     entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle                     agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6. Définitions

« Acheteur » : désigne les Utilisateurs recherchant des Logements et émettant des Propositions d’Acquisition sur la Plateforme à ce titre.
« Compte » : désigne votre compte sur la Plateforme qui pourra être utilisé par les Utilisateurs.
« Dossier de Vente » : désigne l’ensemble des informations décrivant les logements à vendre en l’état futur d’achèvement et communiquées par le Vendeur via la Plateforme.
« Invité » : désigne les Utilisateurs, invités par un Référent à utiliser la Plateforme et à utiliser votre Compte à ce titre, étant entendu que l’ensemble des Invités sont soit des Acheteurs soit des Vendeurs au sens du présent article.
« Utilisateur » : ils seront désignés par vous et utiliseront votre Compte sous votre responsabilité. Ils pourront se voir attribuer le rôle de Référent ou d’Invité.
« Proposition d’Acquisition » : désigne l’ensemble de l’offre financière formulée par un Acheteur via la Plateforme intégrant divers aspects notamment financiers, juridiques, techniques et administratifs en réponse à un Dossier de Vente.
« Référent » : désigne l’Utilisateur en charge de l’administration de la Plateforme, autorisé par vos soins à proposer à des Invités d’utiliser la Plateforme, via votre Compte, sous votre responsabilité.
« Vendeur » : désigne les Utilisateurs souhaitant vendre des Logements et publiant des Dossiers de Vente sur la Plateforme à ce titre.

7. Comment souscrire à nos Services ?

Pour souscrire à nos Services, vous pouvez nous contacter directement aux coordonnées renseignées à l’article « Qui sommes-nous ? » ou en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme.Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur la Plateforme par une astérisque.Nous étudierons votre demande et pourrons la refuser si vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? ».Si nous validons votre demande, nous vous contacterons afin d’identifier vos besoins et attentes et ainsi définir l’abonnement correspondant.Nous établirons sur cette base un ou plusieurs Devis. Le Devis indiquera notamment les conditions financières et le nombre d’Utilisateurs qui pourront utiliser votre Compte. Vous pourrez sélectionner parmi les Utilisateurs le Référent.La signature du Devis entrainera la validation de votre inscription.La validation de votre inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte qui permettra aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et à nos Services

8. Comment les Utilisateurs peuvent-ils accéder à nos Services ?

8.1 Le Référent

Le Référent que vous aurez désigné recevra un email de confirmation d’inscription contenant un lien de connexion vers la Plateforme lui permettant de paramétrer le mot de passe du Compte et d’accéder à la Plateforme et ses Services.

Une fois le Compte activé, le Référent pourra, selon les modalités précisées sur la Plateforme, proposer à des Invités d’utiliser la Plateforme et rejoindre le Compte à ce titre, dans la limite du nombre prévu dans le Devis.

Le Référent peut accéder à nos Services en allant directement sur le Site Internet puis en cliquant sur « Se connecter ».

Le Référent est seul responsable de la création des accès pour les Invités et du paramétrage de leurs droits d’accès.

8.2 Les Invités

Pour accéder au Compte et aux Services, les Invités devront paramétrer leur propre identifiant et mot de passe en cliquant sur le lien transmis par email par nos soins. Les Invités bénéficieront des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme précisés sur cette dernière.

Si le Client souhaite ajouter de nouveaux Invités alors que le nombre prévu dans le Devis a été atteint, nous émettrons un Devis complémentaire.

Les Invités peuvent accéder à nos Services en allant directement sur le Site Internet puis en cliquant sur « Se connecter ».

9. Quels sont nos Services ?

9.1 Nos Services

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Site Internet.

Vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

Les Utilisateurs ont notamment accès aux Services qui suivent :

9.1.1. Services communs à tous les Utilisateurs
‍Les Utilisateurs auront accès à un tableau de bord leur permettant d’accéder à une synthèse de leur activité sur la Plateforme.

9.1.2. Services spécifiques aux Vendeurs
Publication d’un Dossier de Vente et recherche d’un Acheteur : le Vendeur pourra créer et publier un Dossier de Vente selon les modalités précisées sur la Plateforme. Le Vendeur publie un Dossier de Vente en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Dossier de Vente ne peut porter que sur la VEFA, telle que définie à l’article 1601-3 du Code civil :
     o    D’un ou plusieurs logements sociaux tels que visés à l’article L 433-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
     o    D’un ou plusieurs logements intermédiaires définis à l’article L 302-16 du Code de la construction et de l’habitation ;
     o    D’un ou plusieurs logements libres non conventionnés.

Le Dossier de Vente devra contenir les informations précisées sur la Plateforme. Une fois le Dossier de Vente publié, le Vendeur pourra apporter des modifications à ce dernier et informer les Acheteurs de toute modification. Le Dossier de Vente peut également être supprimé directement sur la Plateforme. Toute suppression est définitive.

Après avoir complété le Dossier de Vente, le Vendeur sélectionne les Acheteurs auxquels il souhaite transmettre son Dossier de Vente ainsi que le délai de réponse octroyé à ces derniers pour envoyer des Propositions d’Acquisition. Il a la possibilité de communiquer ses coordonnées professionnelles.

L’Acheteur formulera sa Proposition d’Acquisition via la Plateforme.

Le Vendeur retiendra la Proposition d’Acquisition de son choix. Le Vendeur aura accès aux coordonnées des Acheteurs dans les Propositions d’Acquisition.

Connaître l'implantation géographique de bailleurs sociaux : en renseignant le nom d’une commune sur la Plateforme, le Vendeur aura accès à la liste des bailleurs sociaux présents dans la commune sélectionnée. Il peut également effectuer une recherche par nom de bailleur ou par département. Les données disponibles sont issues de l’open data disponible sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher.

9.1.3. Services spécifiques aux Acheteurs
Recevoir des Dossiers de Vente : la Plateforme permet aux Acheteurs, après communication de leurs critères de recherche de logements, de recevoir des Dossiers de Vente transmis par les Vendeurs contenant les informations décrites sur la Plateforme,
Formuler une Proposition d'Acquisition : l’Acheteur a la possibilité de formuler une Proposition d'Acquisition sur la Plateforme contenant les informations précisées sur cette dernière.

9.2 Autres Services

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

10. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

Sauf disposition contraire dans le Devis, l’Abonnement débute au jour de la signature du Devis pour une période initiale de 12 (douze) mois.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

11. Quelles sont nos conditions financières ?

11.1 Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués dans le Devis.

L’Abonnement comprend un nombre d’Invités maximum. Il pourra être appliqué un supplément de prix si le nombre d’Invités à rejoindre le Compte dépasse le nombre précisé sur le Devis.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».Le prix des Services varie également en fonction des besoins d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur et le Vendeur :

11.1.1. Pour l’Acheteur

‍Le prix de l’Abonnement est fonction des besoins d’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur, notamment ses critères de recherche pour l’acquisition de programmes immobiliers en l’état futur d’achèvement. Ces critères peuvent concerner :
-     Le nombre et la ou les catégorie(s) de Logements choisis par l’Acheteur (sociaux, intermédiaires ou libres),
-     Le nombre et le type de territoire (commune, département, région) dans lequel l’Acheteur souhaite être référencé pour        recevoir des Dossiers de Vente,
-     Tout autre critère que l’Acheteur souhaiterait ajouter pour recevoir des Dossiers de Vente, conformes à ses attentes et        notamment : un nombre de Logements minimum par programme immobilier, une performance environnementale         supérieure à la réglementation, etc.
-      Le nombre d’Invités qu’il souhaite connecter pour étudier les Dossiers de Vente1

1.1.2. Pour le Vendeur

‍Le prix de l'Abonnement est fonction des besoins d’utilisation de la Plateforme par le Vendeur, notamment son volume de ventes annuelles, son implantation géographique (une ou plusieurs régions administratives) et le nombre d’Invités qu’il souhaite connecter.

11.2 Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

‍Sauf disposition contraire prévue dans le Devis, nous vous adressons une facture annuelle par tout moyen utile.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur nos factures.Sauf disposition contraire dans le Devis, les factures sont payables en un virement unique du montant total de l’Abonnement et dans un délai maximal de 21 jours à compter de leur émission.

11.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

‍En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
-     Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
-     Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
-     Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non        réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une        indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant

12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

12.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

‍La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous ainsi que les Utilisateurs, bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos sociétés respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.

12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

‍Vous ou vos Utilisateurs pouvez réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
-     diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités        par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de        la Plateforme,
-     traduire les témoignages en toutes langues,- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les        adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans        leur qualité).

12.3 Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité ainsi que celles des Utilisateurs (image, nom et voix) ?

‍Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom et votre voix captée dans les témoignages vidéos que nous avons réalisés afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services et 3 ans au-delà.

Vous nous garantissez avoir obtenu, à titre gratuit, les autorisations nécessaire pour utiliser le nom et la voix des Utilisateurs captée dans les témoignages vidéos que nous avons réalisés afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services et 3 ans au-delà

13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

14.1 Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir, ainsi qu’aux Utilisateurs, des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services.  

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.  

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.  

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.  

14.2 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme  

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.  

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.  

14.3 Concernant l’utilisation des données de la Plateforme  

Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en mesure de collecter, analyser et exploiter commercialement les informations immobilières mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs (les « Informations »).  

A ce titre, nous nous engageons expressément à conserver la confidentialité des informations et votre anonymat et celui des Utilisateurs.  

14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données  

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.  

14.5 Concernant la publication de Contenus

‍ Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.  

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».  

14.6 Concernant la mise en relation entre Utilisateurs  

Nous intervenons en qualité de d’intermédiaire technique dans vos rapports avec les autres Utilisateurs.  

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre des relations avec les autres Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.  

Le cas échéant, et dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, les Utilisateurs sont soumis à des obligations fiscales et sociales dont nous vous recommandons de prendre connaissance.  

Vous nous garantissez que toutes les formalités et de tous les paiements incombant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ont été réalisés par leurs soins.  

Nous ne garantissons aucun volume d’affaires que les Utilisateurs pourraient réaliser à travers l’utilisation des Services.  

Nous ne garantissons pas que la publication du Dossier de Vendre ou l’émission d’une Proposition d’Acquisition vous permettra de vendre et/ou acheter des Logements en l’état futur d’achèvement.  

Nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire technique, nous ne fournissons aucun service de nature immobilière et à ce titre nous n’effectuons aucune recherche de Logements pour vos soins ou nous ne prodiguons aucun conseil dans le cadre de vos recherches. Par ailleurs, nous ne prenons pas part aux projets immobiliers présents sur la Plateforme.  

Nous n’assumons aucune responsabilité sur la capacité des Vendeurs à vendre les Logements ni la capacité des Acheteurs à acheter ces derniers.

15. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.  

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

16. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.  

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

17. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous ou les Utilisateurs subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

‍ A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.

18. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.  

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

19. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?  

Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible annexées aux présentes. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à la porter à la connaissance des Utilisateurs.  

20. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?  

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.  

Le contenu des Dossiers de Vente et les Propositions d’acquisitions accessibles sur la Plateforme constituent notamment des informations confidentielles.  

Seules seront utilisées, de manière anonymisées, les données relatives à la localisation des Logements, leurs caractéristiques ainsi que le prix moyen d’achat et de vente pour la réalisation de services complémentaires, notamment d’analyses de données de marché mentionnées à l’article « Concernant l’utilisation des données de la Plateforme ».  

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
-dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
-déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
-auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
-dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.  

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

21. Force majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.
‍
La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

22. Comment mettre fin aux Services ?

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 mois avant la fin de la Période en cours, par :  
‍
- Vous, en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? »  ,  
-Nous, en vous adressant un email.  

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.  
‍
Toute Période entamée est due dans son intégralité.  
‍
Vous vous engagez à ce que le Référent nous informe de tout départ d’un Invité afin que nous désactivions ses accès à la Plateforme.  

23. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?  

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.  

En cas de manquement à vos obligations ou aux obligations des Utilisateurs, nous pouvons :
- suspendre ou supprimer votre accès et l’accès des Utilisateurs aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
-vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
                        
°mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
° ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
‍
La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
-avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.  

Plus particulièrement en cas de manquement de l’Utilisateur à nous communiquer le montant définitif de la vente ou l’achat des Logements mis en ligne sur Vefaonline, nous nous réservons la faculté de ne pas renouveler l’Abonnement.    

Ces sanctions ne donnent lieu à aucune indemnité à votre profit et sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

24. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 3 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
‍
‍ Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de votre Abonnement.  

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez résilier votre Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».  
‍
Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.  

Nous vous invitons à informer les Utilisateurs de toute modification des Conditions Générales ayant des conséquences sur leur utilisation des Services.  
‍
25. Loi applicable et juridictions compétentes  

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.